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Conditions Générales du site Web www.servicesdata.fr

Article 1 : PREALABLE

1. Les présentes Conditions Générales, partie intégrante des Documents Contractuels, définissent les droits

et obligations des parties concernant la fourniture par Fleur d'Hibiscus des Services présentés sur

www.servicesdata.fr au Client. Fleur d'Hibiscus dont le siège social est situé au 13 impasse des lilas 84 310

Morières les Avignon FRANCE et immatriculée sous le numéro RCS Avignon 520 626 573 00015

2. Le Service, objet des présentes Conditions Générales, est défini et identifié au Récapitulatif de

Commande. Les « Services » correspondent à tous les services de la société Fleur d'Hibiscus sur le site

www.servicesdata.fr

L’utilisation du Service implique l’acceptation des Documents Contractuels relatifs au dit Service. Fleur

d'Hibiscus s’autorise à utiliser vos coordonnées laissées lors de l’inscription (que l’inscription ait été

complétée ou pas) afin de vous contacter (par téléphone ou par courriel,...) pour vous aider à finaliser, le cas

échéant, la procédure d’inscription.

3. Définitions

Les termes ci-après listés auront pour les Parties les définitions suivantes :

- Fleur d'hibiscus : fournisseur du Service objet des Documents Contractuels.

- Client : personne morale ou physique bénéficiaire du Service et utilisant ce dernier.

- Parties : désignent collectivement Fleur d'Hibiscus et le Client.

- Service : ensemble de prestations présentées sur le site Web www.servicesdata.fr

Article 2 : OFFRE du SERVICE

1. Conformément à l'article 1369-4 du Code Civil, le Client reconnaît que les Conditions Générales et les

conditions contractuelles applicables au Service ont été mises à sa disposition sur le site web :

www.servicesdata.fr

2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance :

• des caractéristiques essentielles du Service ;

• les conditions du service et donc du prix de celui-ci ;

• des modalités de paiement et d'exécution ;

• de l'ensemble des informations relatives à Fleur d'Hibiscus.

1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation du Récapitulatif de Commande,

des présentes Conditions Générales.

2. Il est expressément reconnu par le Client que l’utilisation du Service vaut acceptation des présentes

Conditions Générales et des Documents Contractuels.

3. Il est expressément reconnu que la validation du Récapitulatif de Commande par le Client vaut

acceptation expresse et intégrale de l’ensemble des Documents Contractuels.

4. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que la validation du Récapitulatif de

Commande relative au Service choisi par le Client sont irrévocable dès ladite validation.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR

1. Les Documents Contractuels entrent en vigueur dès la validation du Récapitulatif de Commande par le

Client, ladite validation emportant acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.

2. L’entrée en vigueur du Service ne sera rendue possible qu’après inscription en ligne au Service et après

acceptation par la banque du Client du prélèvement sur carte bancaire et de l'acceptation par Fleur

d'Hibiscus.

Article 5 : DUREE

1. Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions tarifaires, restent valables

pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

Article 6 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les relations contractuelles entre Fleur d'Hibiscus et le Client sont régies par les Documents Contractuels

suivants :

Le Récapitulatif de Commande comprenant

- La description du Service,

- Les conditions tarifaires du Service,

- Les présentes Conditions Générales.

2. Les dispositions des Documents Contractuels expriment l'intégralité des obligations respectives des

parties.

3. Aucune autre obligation ne pourra s'intégrer des Documents Contractuels à défaut d'avenant convenu

entre les représentants habilités de chacune des parties.

Article 7 : SERVICES

1. Fleur d'hibiscus met à disposition un ensemble de services sur son site web www.servicesdata.fr

2. Ces Services dont les spécifications sont identifiées et décrites sur le site web www.servicesdata.fr

3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation du Récapitulatif de Commande de

toute information concernant le Service et l’ensemble des éléments le composant.

4. A cette occasion, le Client a pu prendre la mesure de l’ensemble du Service et de ses composants et

vérifier que ledit Service correspond à ses besoins, sans qu’aucune responsabilité de Fleur d'Hibiscus ne

puisse être recherchée dans l’hypothèse où le Client ferait état d’une inadéquation du Service choisi par lui

sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité avec ses besoins.

5. Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services auxquels il souscrit sont indépendants

les uns des autres, de sorte qu’il ne puisse faire état d’une quelconque indivisibilité entre l’ensemble des

Services.

6. Le Client, assume seul la responsabilité de l’utilisation du Service étant précisé que Fleur d'hibiscus ne

pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l’utilisation d'un Service.

7. Après avoir pris connaissance des Documents Contractuels, le Client procède à la validation de sa

commande qu’il peut éditer et/ou sauvegarder.

Article 8 : MISE EN ŒUVRE ET UTILISATION DU SERVICE

1. Le Service est mis en œuvre dans les conditions de l’article « Entrée en vigueur », après acceptation de

l'inscription par Fleur d'hibiscus et dans un délai compris entre 24h à 48 h.

2. Fleur d'hibiscus se réserve le droit de transmettre un dossier aux services et autorités compétents dans le

cas d’une utilisation frauduleuse ou illégale du Service.

3. Conditions spécifiques pour l'envoi de SMS par Internet

Le client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, illicites, frauduleuses et/ou en infraction

avec le code des postes et des communications électroniques de manière générale.

Le Client, personne morale ou physique bénéficiaire du Service, reconnaît être l'utilisateur final du Service.

Avertissement : la distribution de publicités par sms non sollicités par leur destinataire est interdite et le

Client reste seul responsable de la violation de la réglementation en vigueur à ce titre. Fleur d'Hibiscus se

réserve le droit d’utiliser tous les recours juridiques possibles pour empêcher la distribution et la réception de

publicités par sms non sollicitées.

Il est reconnu par le Client que Fleur d'Hibiscus ne peut assurer une disponibilité continue sans interruption

du Service SMS compte tenu des caractéristiques de ce dernier et des moyens de Communications

Electroniques/Télécoms qu’il nécessite, l’accessibilité audit Service ne dépendant nullement de la seule

responsabilité, notamment technique, de Fleur d'Hibiscus.

Fleur d'Hibiscus se réserve le droit de manière limitée et temporaire de suspendre la disponibilité du Service

pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, Fleur d'Hibiscus en informera le Client par message

électronique en respectant un préavis de 8 jours, la durée de la suspension ne pouvant excéder la durée des

opérations de maintenance. Pendant la durée des relations entre les parties, Fleur d'Hibiscus met à la

disposition du Client une interface et un compte extranet accessible par identifiant et mot de passe choisis

par le Client lors de sa commande.

4. Fleur d'Hibiscus peut exiger que le client fournisse des documents permettant de justifier son identité

(copie de pièce d'identité ou passeport, Kbis, copie de carte bancaire...). Fleur d'Hibiscus se réserve le droit

d'interrompre, de manière temporaire ou permanente la disponibilité du service.

Article 9 : CONDITIONS FINANCIERES

1. Les prix visés aux conditions tarifaires s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) en vigueur lors du

paiement.

2. Les factures sont payables par carte bancaire, virement ou par chèque.

3. Le Client garde à sa charge les frais bancaires liés au mode de paiement et à ses conséquences en cas de

non crédit/non provision du compte du Client.

Article 10 : LICENCE D UTILISATION

1. Fleur d'Hibiscus accorde et consent au Client pendant toute la durée des Documents Contractuels un droit

d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service.

2. Tous les programmes, services, processus, designs, logiciels, technologies, marques commerciales, noms

de commerces, inventions et matériaux qui composent le Service sont l'entière propriété de Fleur d'Hibiscus.

3. Le Client s'interdit de louer, donner en sous licence ou de concéder de quelconque droit sur le Service à

titre onéreux, gratuit, définitif ou temporaire.

Article 11 : MARQUES

Le Client s'engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire référence aux dénominations sociales ou aux

marques et logos de Fleur d'Hibiscus sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

Article 12 : RESPONSABILITE

1. Il est expressément convenu entre les parties, que Fleur d'Hibiscus exécutera les obligations

contractuelles à sa charge conformément aux dispositions du code du commerce et du code de la

consommation, applicables au Service.

2. Il est expressément convenu entre les Parties que toute condamnation prononcée par toute juridiction

et/ou autorité à raison de l’utilisation du Service et de son contenu par le Client reste à la charge exclusive

de ce dernier.

Article 13 : INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

1. En cas de manquement par Fleur d'Hibiscus à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Client

pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis en demeure Fleur d'Hibiscus d’exécuter ses obligations

par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, faire valoir en justice la résiliation des

Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Si dans les trente (30) jours calendaires suivant la période précitée, le Client n'a pas mis en oeuvre la

procédure amiable et/ou n'a pas saisie la juridiction compétente, il est réputé avoir renoncé à sa réclamation

et à son action.

2. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Fleur d'Hibiscus

pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis le Client en demeure d’exécuter ses obligations par

lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier de plein droit les Documents

Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14 : SOUS-TRAITANCE

1. Fleur d'Hibiscus dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations nécessaires à la

fourniture du Service. En cas de sous-traitance, Fleur d'Hibiscus reste tenu envers le Client du non respect

de ses obligations par le sous-traitant.

2. Fleur d'Hibiscus pourra mettre en avant sur www.servicesdata.fr ou via des courriels des offres de

partenaires. Le Client en contractant avec le partenaire devient client dudit partenaire.

Article 15 : CONFIDENTIALITE ET CESSION

1. Chacune des parties s'engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux

documents, écrits et donnés de l'autre partie qu'à ses propres documents, écrits et données.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine

public et/ou déclarés par l'une des parties comme non confidentiels.

3. Les Documents Contractuels ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle par chacune des

parties sans l'accord de l'autre.

Article 16 : FORCE MAJEURE

1. Les Parties conviennent que les cas de force majeure suspendront l'exécution de leurs obligations

réciproques.

2. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les Documents Contractuels seront

résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des parties.

3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les

tribunaux français.

4. En tout état de cause, les parties s'engagent à s'efforcer, en fonction des cas de force majeure, de

diminuer l'impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l'exécution des Documents

Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Article 17 : PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des Documents Contractuels et préalablement à la

saisine des juridictions compétentes, les parties conviennent de tenter de se rapprocher par voie amiable.

Article 18 : PREUVE ET NOTIFICATION

1. Les notifications effectuées par Fleur d'hibiscus, le seront par courriel ou par lettre recommandée avec

demande d'avis de réception sur support papier.

2. Les notifications effectuées par le Client doivent être délivrées par courriel ou par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception sur support papier au siège social de Fleur d'Hibiscus.

Article 19 : LANGUE, LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est la langue

française. Les Documents Contractuels dans leur intégralité sont régis par la Loi française. En cas de

difficulté d'exécution et/ou d'interprétation des documents contractuels et après échec de la procédure

amiable, le tribunal compétent est désigné selon les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile.

Article 20 : EVOLUTION LEGALE

Le Client est informé que le Service est susceptible de faire l’objet de modifications et d’évolutions, y compris

tarifaires, en cas d’évolutions légales et réglementaires intervenant pendant la durée des Documents

Contractuels. Ces évolutions s’appliqueront au Service dans les conditions visées auxdites évolutions.

Article 20: INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Il appartient Client sous son entière responsabilité de respecter la loi « Informatique, Fichiers et Libertés »

de 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l’utilisation du Service, la responsabilité de Fleur d'Hibiscus ne

pouvant être recherché à ce titre.

2. Les données personnelles du Client sont utilisées au titre de son inscription et pour bénéficier du Service,

pour le contacter et pour l’informer des offres et services de la société Fleur d'Hibiscus et de ses partenaires

et ce conformément à la réglementation en vigueur.

3. En s'inscrivant au Service, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le

concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales et

peut entraîner la suspension et/ou la résiliation du Service.

4. Conformément à la loi « informatique et libertés », la collecte et le traitement des informations a fait

l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

5. Fleur d'Hibiscus est le seul détenteur des informations concernant le Client. Seul Fleur d'Hibiscus et ses

partenaires peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et

ponctuelles.